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SociétéN° 75006

Action en responsabilité

L'action en responsabilité désigne, en droit de l'Union européenne, une action à l'initiative d'une personne morale ou physique qui vise à engager la…

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Action en responsabilité

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L'action en responsabilité désigne, en droit de l'Union européenne, une action à l'initiative d'une personne morale ou physique qui vise à engager la responsabilité de l'Union européenne. Elle concerne deux contentieux distincts : la responsabilité contractuelle : elle vise à établir la violation par l'Union européenne de l’une de ses obligations contractuelles.

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Texte : Wikipédia, « Action en responsabilité », licence CC BY-SA 4.0. Image : Ssolbergj sur Wikipédia anglais, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.