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SociétéN° 7294

Infraction en droit pénal français

Une infraction en droit pénal français est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci.

ATQ4 490DEF5 820

Infraction en droit pénal français

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Une infraction en droit pénal français est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. On distingue trois catégories d'infractions dont la nature détermine la sanction qui lui est applicable : la contravention, le délit et le crime. Cependant, depuis 1958, les crimes et délits relèvent du domaine de la loi (article 34 de la Constitution), alors que les contraventions font partie du domaine règlementaire (article 37 de la Constitution).

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Texte : Wikipédia, « Infraction en droit pénal français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.