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SociétéN° 67803

Monopole de l'initiative

Le monopole d'initiative est un droit qui a été conféré à la Commission européenne, et qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les…

ATQ3 830DEF2 180

Monopole de l'initiative

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Le monopole d'initiative est un droit qui a été conféré à la Commission européenne, et qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les matières contenues dans le traité de l'Union européenne, soit parce que celui-ci le prévoit expressément, soit parce qu'elle l'estime nécessaire. On considère que la Commission dispose du droit d'initiative en vue de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités et de l'intérêt général.

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Texte : Wikipédia, « Monopole de l'initiative », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.