Clause de société d'acquêts
En droit français, la clause de société d'acquêts est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une «…
En droit français, la clause de société d'acquêts est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une «…
Peu communeSociétén° 66 127
En droit français, la clause de société d'acquêts est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une «…
En droit français, la clause de société d'acquêts est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une «…
En droit français, la clause de société d'acquêts est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une «…
En droit français, la clause de société d'acquêts est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une « communauté sur mesure ». Elle n'a de « société » que le nom. Non réglementée, cette clause est adjointe au régime de la séparation de biens qu'elle tempère en soumettant les biens qui la composent aux règles du régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts.
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Texte : Wikipédia, « Clause de société d'acquêts », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.