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SociétéN° 66126

Communauté réduite aux acquêts en France

La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial associé en France aux mariages célébrés depuis le 1er février 1966, dans le cas, le plus fréquent,…

ATQ7 000DEF4 860

Communauté réduite aux acquêts en France

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La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial associé en France aux mariages célébrés depuis le 1er février 1966, dans le cas, le plus fréquent, où il n'y a pas de contrat de mariage. Cette modification a été introduite lors la promulgation de la loi du 13 juillet 1965.

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Texte : Wikipédia, « Communauté réduite aux acquêts en France », licence CC BY-SA 4.0. Image : Legalskeptic, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.