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SociétéN° 66078

Communauté universelle en France

En droit français, la communauté universelle est une extension du régime de communauté légale : la communauté est élargie à la totalité des biens des époux.

ATQ4 030DEF5 360

Communauté universelle en France

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En droit français, la communauté universelle est une extension du régime de communauté légale : la communauté est élargie à la totalité des biens des époux. Dans ce régime particulier, la gestion du patrimoine familial requiert l'accord des deux époux. La communauté universelle jumelée avec une clause d'attribution intégrale des biens au conjoint survivant permet de transmettre la totalité du patrimoine hors succession. Pour choisir ce régime, les futurs époux ou actuels conjoints doivent établir un contrat de mariage ou procéder à sa modification devant un notaire.

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Texte : Wikipédia, « Communauté universelle en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.