Communauté de meubles et acquêts en France
La communauté de meubles et acquêts en droit français est le régime légal en vigueur jusqu'à la loi du 13 juillet 1965.
La communauté de meubles et acquêts en droit français est le régime légal en vigueur jusqu'à la loi du 13 juillet 1965.
Peu communeSociétén° 66 077
La communauté de meubles et acquêts en droit français est le régime légal en vigueur jusqu'à la loi du 13 juillet 1965.
La communauté de meubles et acquêts en droit français est le régime légal en vigueur jusqu'à la loi du 13 juillet 1965.
La communauté de meubles et acquêts en droit français est le régime légal en vigueur jusqu'à la loi du 13 juillet 1965.
La communauté de meubles et acquêts en droit français est le régime légal en vigueur jusqu'à la loi du 13 juillet 1965. Il s'applique aux époux : mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en tant que régime légal; mariés à compter du 1er février 1966, qui ont choisi ce régime par contrat de mariage.
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Texte : Wikipédia, « Communauté de meubles et acquêts en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.