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SociétéN° 66077

Communauté de meubles et acquêts en France

La communauté de meubles et acquêts en droit français est le régime légal en vigueur jusqu'à la loi du 13 juillet 1965.

ATQ3 070DEF2 880

Communauté de meubles et acquêts en France

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La communauté de meubles et acquêts en droit français est le régime légal en vigueur jusqu'à la loi du 13 juillet 1965. Il s'applique aux époux : mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en tant que régime légal; mariés à compter du 1er février 1966, qui ont choisi ce régime par contrat de mariage.

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