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SociétéN° 63410

Avant-contrat en droit civil français

L'avant-contrat (lat. pactum praeparatorium ou pactum de contrahendo, all.Vorvertrag) est une notion juridique nouvelle qui n'existait pas au moment de la…

ATQ3 250DEF1 490

Avant-contrat en droit civil français

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L'avant-contrat (lat. pactum praeparatorium ou pactum de contrahendo, all.Vorvertrag) est une notion juridique nouvelle qui n'existait pas au moment de la promulgation du Code civil français. C'est un terme dégagé par la doctrine, désignant des contrats dits préparatoires destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif, économiquement ou juridiquement plus important.

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