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SociétéN° 62379

Justice de paix en Belgique

En Belgique, la Justice de paix traite les demandes de justice suivantes : celles dont le montant n'excède pas 5 000 € au 1er septembre 2018, hormis celles…

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En Belgique, la Justice de paix traite les demandes de justice suivantes : celles dont le montant n'excède pas 5 000 € au 1er septembre 2018, hormis celles qui sont attribuées expressément par la loi à un autre tribunal; celles relatives aux louages d'immeubles, à la copropriété, aux servitudes et aux expropriations. Le juge de paix est également compétent pour rédiger les actes d'adoption et les actes de notoriété. Il traite également les demandes de conciliation.

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Texte : Wikipédia, « Justice de paix en Belgique », licence CC BY-SA 4.0. Image : Vincent van Zeijst, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.