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SociétéN° 61058

Action paulienne

L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son…

ATQ5 290DEF2 890

Action paulienne

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L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution. L'action est dite « paulienne » car elle tirerait ses origines du juriste romain Paul.

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Texte : Wikipédia, « Action paulienne », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.