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C
SociétéN° 59936

Privilèges immobiliers (droit)

Le privilège est un droit de préférence selon le titulaire de la créance, lorsqu'il vient en concurrence avec d'autres créanciers sur les éléments du…

ATQ3 320DEF2 890

Privilèges immobiliers (droit)

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Lire l'article de Wikipédia

Le privilège est un droit de préférence selon le titulaire de la créance, lorsqu'il vient en concurrence avec d'autres créanciers sur les éléments du patrimoine du débiteur commun, un classement plus ou moins avantageux suivant le rang que la loi a donné à la créance privilégiée (code civil, art. 2324). Le privilège naît automatiquement avec la créance. Une telle sûreté résulte donc de la volonté expresse du législateur qui opère une discrimination parmi les créanciers.

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Texte : Wikipédia, « Privilèges immobiliers (droit) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Ferdinando III d'Asburgo, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.