tlasWiki
C
SociétéN° 59935

Gage immobilier en droit français

Le gage immobilier anciennement appelé antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un…

ATQ2 830DEF1 780

Gage immobilier en droit français

CommuneSociétén° 59 935

10lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 59935

    Gage immobilier en droit français

    Le gage immobilier anciennement appelé antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un…

    ATQ2 830DEF1 780
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 59935

    Gage immobilier en droit français

    Le gage immobilier anciennement appelé antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un…

    ATQ2 830DEF1 780
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 59935

    Gage immobilier en droit français

    Le gage immobilier anciennement appelé antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un…

    ATQ2 830DEF1 780
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

Le gage immobilier anciennement appelé antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l'exécution d'une obligation. Le bénéficiaire de la garantie peut cependant lui louer la chose sans quoi cette sûreté demeure peu attractive. En droit français, c'est la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) en son article 10 alinea 32, qui est venu remplacer le terme « antichrèse » dans le code civil par les mots « gage immobilier ».

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Gage immobilier en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.