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SociétéN° 59770

Article 30 de la Charte canadienne des droits et libertés

La fonction spécifique de l'article 30 est de déterminer comment la Charte doit s'appliquer dans les territoires du Canada.

ATQ3 760DEF1 300

Article 30 de la Charte canadienne des droits et libertés

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La fonction spécifique de l'article 30 est de déterminer comment la Charte doit s'appliquer dans les territoires du Canada. En 1982, au moment de l'entrée en vigueur de la Charte, il s'agissait des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon. Le Nunavaut s'est depuis séparé des Territoires du Nord-Ouest pour devenir le troisième territoire du Canada; l'article 30 s'applique au Nunavut également.

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Texte : Wikipédia, « Article 30 de la Charte canadienne des droits et libertés », licence CC BY-SA 4.0. Image : Kamangir1214, CC BY 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.