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SociétéN° 59758

Article 21 de la Charte canadienne des droits et libertés

Ainsi, l'article 21 clarifie que les droits linguistiques touchant à l'anglais et au français, garantis ailleurs dans la Constitution du Canada que dans la…

ATQ3 810DEF1 360

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Ainsi, l'article 21 clarifie que les droits linguistiques touchant à l'anglais et au français, garantis ailleurs dans la Constitution du Canada que dans la Charte, sont maintenus et ne sont pas limités par les droits linguistiques de la Charte.

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Texte : Wikipédia, « Article 21 de la Charte canadienne des droits et libertés », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.