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SociétéN° 59696

Article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés

Bien le droit d'utiliser l'une ou l'autre des deux langues à l'intérieur du Parlement du Canada était déjà présent à l'article 133 de la Loi constitutionnelle…

ATQ3 800DEF2 060

Article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés

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Bien le droit d'utiliser l'une ou l'autre des deux langues à l'intérieur du Parlement du Canada était déjà présent à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, l'article 17 garantit également le droit d'utiliser l'une ou l'autre des langues à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, la seule province officiellement bilingue sous l'article 16 de la Charte.

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Texte : Wikipédia, « Article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.