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C
SociétéN° 59692

Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés

Ces droits sont garantis à « chaque individu »; cette formulation exclut les personnes morales telles que les entreprises, contrairement à d'autres articles…

ATQ4 000DEF2 740

Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés

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Ces droits sont garantis à « chaque individu »; cette formulation exclut les personnes morales telles que les entreprises, contrairement à d'autres articles de la Charte ou elles sont incluses. L'article 15 est entré en vigueur en 1985.

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Texte : Wikipédia, « Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.