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SociétéN° 59687

Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés

Smith (1987), lors de laquelle l'article fut partiellement défini, et R. c.

ATQ4 000DEF2 300

Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés

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Smith (1987), lors de laquelle l'article fut partiellement défini, et R. c. Latimer (2001), une affaire célèbre où le fermier saskatchewanais Robert Latimer a tué sa fille handicapée et a protesté contre sa longue sentence en affirmant qu'elle était cruelle et inusitée.

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Texte : Wikipédia, « Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.