Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés
Smith (1987), lors de laquelle l'article fut partiellement défini, et R. c.
Smith (1987), lors de laquelle l'article fut partiellement défini, et R. c.
CommuneSociétén° 59 687
Smith (1987), lors de laquelle l'article fut partiellement défini, et R. c.
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Smith (1987), lors de laquelle l'article fut partiellement défini, et R. c.
Smith (1987), lors de laquelle l'article fut partiellement défini, et R. c. Latimer (2001), une affaire célèbre où le fermier saskatchewanais Robert Latimer a tué sa fille handicapée et a protesté contre sa longue sentence en affirmant qu'elle était cruelle et inusitée.
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Texte : Wikipédia, « Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.