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C
SociétéN° 59681

Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés

Cette disposition est invoquée dans le contexte de droit criminel, généralement lorsqu'une policier arrête, détient ou retient un suspect sans motif…

ATQ4 000DEF1 670

Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés

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Cette disposition est invoquée dans le contexte de droit criminel, généralement lorsqu'une policier arrête, détient ou retient un suspect sans motif raisonnable. Ce droit fait partie de ceux qui peuvent être outrepassés par la disposition de dérogation.

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Texte : Wikipédia, « Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.