tlasWiki
PC
SociétéN° 55878

Loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite loi Pasqua, est une loi française qui introduit en…

ATQ3 790DEF2 960

Loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Peu communeSociétén° 55 878

100lecteurs par mois sur Wikipédia
1fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • PC
    SociétéN° 55878

    Loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

    La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite loi Pasqua, est une loi française qui introduit en…

    ATQ3 790DEF2 960
    Classique1 tirage
  • PCH
    SociétéN° 55878

    Loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

    La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite loi Pasqua, est une loi française qui introduit en…

    ATQ3 790DEF2 960
    HolographiqueJamais tirée
  • PCRB
    SociétéN° 55878

    Loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

    La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite loi Pasqua, est une loi française qui introduit en…

    ATQ3 790DEF2 960
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite loi Pasqua, est une loi française qui introduit en 1995 la notion de pays, dans le cadre du développement territorial. Elle est reprise et modifiée dans la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT), dite loi Voynet. La Réforme des collectivités territoriales françaises de 2010 via son article 51, a abrogé l'article 22 de la loi de 1995 permettant de créer de nouveaux Pays.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.