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SociétéN° 55293

Droit de légation

Le droit de légation est le droit reconnu aux organisations internationales d'entretenir des relations diplomatiques avec d'autres sujets de droit…

ATQ3 290DEF1 000

Droit de légation

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Le droit de légation est le droit reconnu aux organisations internationales d'entretenir des relations diplomatiques avec d'autres sujets de droit international. Il est notamment reconnu par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, qui précise dans son article 2 que le droit de légation se fonde sur le principe du « consentement mutuel ».

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Texte : Wikipédia, « Droit de légation », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.