Loi no 02-01 du 5 février 2002
La loi no 02-01 du 5 février 2002 est relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations en Algérie.
La loi no 02-01 du 5 février 2002 est relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations en Algérie.
CommuneSociétén° 55 292
La loi no 02-01 du 5 février 2002 est relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations en Algérie.
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La loi no 02-01 du 5 février 2002 est relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations en Algérie. Cette loi a permis la création de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), organisme indépendant doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qui est chargé de veiller au fonctionnement concurrentiel et transparent du marché de l’électricité et de la distribution du gaz par canalisations dans l’intérêt des consommateurs et celui des opérateurs.
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Texte : Wikipédia, « Loi no 02-01 du 5 février 2002 », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.