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SociétéN° 54460

Processus législatif en France

Le processus législatif ou la procédure législative est, en droit constitutionnel français, l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement,…

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Processus législatif en France

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Le processus législatif ou la procédure législative est, en droit constitutionnel français, l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale, pour parvenir à la création d'un acte à valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur. La première étape du processus législatif français est le dépôt d'un texte à vocation législative au bureau d'une des assemblées parlementaires, puis son examen dans des groupes réduits de parlementaires appelés commissions.

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