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SociétéN° 50791

Contrat innommé en droit français

En droit français, un contrat innommé est un contrat qui n'est pas décrit par le code civil — contrairement au contrat nommé, qui lui, trouve son régime…

ATQ3 890DEF1 290

Contrat innommé en droit français

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En droit français, un contrat innommé est un contrat qui n'est pas décrit par le code civil — contrairement au contrat nommé, qui lui, trouve son régime juridique fixé et organisé par ce même code civil. Le contrat innommé est donc une convention inconnue des classifications légales. Comme le contrat nommé, le contrat innommé est présenté à l'article 1105 du Code civil (anciennement article 1107 avant la réforme du droit des contrats par l'ordonnance n• 2016-131 du 10 février 2016).

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