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SociétéN° 50175

Clause démographique du traité de Nice

La clause démographique est une clause du Traité de Nice qui permet à chaque État membre de demander qu’il soit vérifié que la majorité qualifiée représente…

ATQ2 370DEF1 170

Clause démographique du traité de Nice

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La clause démographique est une clause du Traité de Nice qui permet à chaque État membre de demander qu’il soit vérifié que la majorité qualifiée représente au moins 62 % de la population totale de l’Union européenne. Cette clause ne s’applique qu’aux seules décisions regroupant l’ensemble des États membres et ne s’applique donc pas aux décisions prises à la majorité simple.

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