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SociétéN° 45879

Mise en demeure

La mise en demeure est un moyen pour un créancier de constituer un débiteur en demeure, généralement en lui envoyant une lettre.

ATQ5 930DEF4 660

Mise en demeure

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La mise en demeure est un moyen pour un créancier de constituer un débiteur en demeure, généralement en lui envoyant une lettre. La mise en demeure se distingue par rapport à la demeure de plein droit, qui a lieu automatiquement à la survenance d'un événement. Elle constitue un dernier recours avant une poursuite judiciaire si le débiteur ignore la mise en demeure ou ne paie pas après la date d'échéance indiquée dans la lettre.

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Texte : Wikipédia, « Mise en demeure », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.