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SociétéN° 44420

Clause compromissoire

La clause compromissoire est une clause contractuelle que les parties à un contrat conviennent d'insérer dans le but d'exclure la compétence des tribunaux de…

ATQ5 500DEF3 490

Clause compromissoire

Peu communeSociétén° 44 420

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La clause compromissoire est une clause contractuelle que les parties à un contrat conviennent d'insérer dans le but d'exclure la compétence des tribunaux de l'État quant à un litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des obligations de ce contrat. Les parties conviennent alors de confier la résolution du litige à un arbitre ou un tribunal arbitral, impartial et indépendant, dont la décision est souvent finale et sans appel.

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