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SociétéN° 44419

Clause attributive de compétence en droit français

clause attributive de compétence, ou clause attributive de juridiction, ou clause de prorogation de compétence, ou encore clause d'élection de for, est une…

ATQ2 760DEF1 000

Clause attributive de compétence en droit français

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clause attributive de compétence, ou clause attributive de juridiction, ou clause de prorogation de compétence, ou encore clause d'élection de for, est une stipulation contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale. Article détaillé : Compétence juridictionnelle.

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