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SociétéN° 44081

Incapacité permanente partielle

En droit français, l'Incapacité permanente partielle (IPP), aussi appelée déficit fonctionnel permanent (DFP), est un pourcentage exprimant l'importance des…

ATQ2 930DEF3 070

Incapacité permanente partielle

Peu communeSociétén° 44 081

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En droit français, l'Incapacité permanente partielle (IPP), aussi appelée déficit fonctionnel permanent (DFP), est un pourcentage exprimant l'importance des séquelles qui subsisteront définitivement et qui diminuent la capacité physique d'une personne qui a subi un accident. Le terme est aussi utilisé dans le même sens en droit québécois.

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Texte : Wikipédia, « Incapacité permanente partielle », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.