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C
SociétéN° 43434

Force de la chose jugée en France

force de chose jugée ou entre en force lorsqu'elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l'est plus parce que les…

ATQ3 980DEF1 480

Force de la chose jugée en France

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force de chose jugée ou entre en force lorsqu'elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce que les délais pour les exercer sont expirés.

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Texte : Wikipédia, « Force de la chose jugée en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.