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SociétéN° 426329

Quatrième disposition transitoire de la Constitution espagnole de 1978

Dans le texte constitutionnel, c'est le seul cas où est envisagée la possibilité d'une union de deux communautés autonomes, l'article 145, alinéa 1, de la…

ATQ3 730DEF2 800

Quatrième disposition transitoire de la Constitution espagnole de 1978

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Dans le texte constitutionnel, c'est le seul cas où est envisagée la possibilité d'une union de deux communautés autonomes, l'article 145, alinéa 1, de la Constitution interdisant expressément la fédération de communautés autonomes.

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Texte : Wikipédia, « Quatrième disposition transitoire de la Constitution espagnole de 1978 », licence CC BY-SA 4.0. Image : IngenieroLoco, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.