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SociétéN° 4124

Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, CrEDH ou CourEDH) est une juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l'Europe ayant pour…

ATQ8 500DEF8 230

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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, CrEDH ou CourEDH) est une juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l'Europe ayant pour mission d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme. La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles additionnels.

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Texte : Wikipédia, « Cour européenne des droits de l'homme », licence CC BY-SA 4.0. Image : Adrian Grycuk, CC BY-SA 3.0 pl, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.