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SociétéN° 408391

Communication préalable

Dans les procédures civiles des pays de common law, la communication préalable (ou enquête préalable) (anglais ː discovery) est la « [traduction] divulgation…

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Communication préalable

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Dans les procédures civiles des pays de common law, la communication préalable (ou enquête préalable) (anglais ː discovery) est la « [traduction] divulgation obligatoire, à la demande d'une partie, d'informations relatives au litige ».

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