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SociétéN° 133075

Poursuite (droit)

En droit, une poursuite est une action en justice intentée contre une personne.

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Poursuite (droit)

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En droit, une poursuite est une action en justice intentée contre une personne. Le terme est généralement utilisé dans un contexte de droit pénal. En droit civil canadien, on favorisera le terme « action civile » (plutôt que poursuite civile). En Suisse, l'expression « mettre aux poursuites » signifie intenter une action ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir dans le cas d'une dette.

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Texte : Wikipédia, « Poursuite (droit) », licence CC BY-SA 4.0. Image : The Honorable David Folsom, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.