CProtocole no 4 à la Convention européenne des droits de l'homme
Le Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est un texte adopté en 1963 par les États membres du…
CLe Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est un texte adopté en 1963 par les États membres du…
CommuneSociétén° 408 145
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Le Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est un texte adopté en 1963 par les États membres du Conseil de l'Europe et entré en vigueur en 1968 afin d'ajouter quatre nouveaux droits à ceux déjà protégés par la Convention. Ces nouveaux droits sont : l'interdiction d'emprisonner une personne simplement parce qu'elle ne peut pas payer une dette, la liberté de circulation et de choisir son lieu de résidence, l'interdiction d'expulsion des nationaux et l'interdiction des expulsions collectives d'étrangers.
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SSRÉdouard Balladur, né le 2 mai 1929 à Smyrne (Turquie) et mort le 31 août 2026 à Paris (France), est un haut fonctionnaire et homme d'État français.
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SSRLe Rassemblement pour la République (RPR) est un parti politique français ayant existé entre 1976 et 2002.
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SSRCupra est un constructeur automobile espagnol, fondé le 31 janvier 2018 et basé à Martorell en Espagne.
Texte : Wikipédia, « Protocole no 4 à la Convention européenne des droits de l'homme », licence CC BY-SA 4.0. Image : A2drien, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.