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SociétéN° 405499

Loi sur les usages

10) constitue un acte législatif promulgué en 1536 par le Parlement d'Angleterre qui restreint l'application des usages (uses) dans le droit de propriété…

ATQ5 500DEF4 140

Loi sur les usages

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10) constitue un acte législatif promulgué en 1536 par le Parlement d'Angleterre qui restreint l'application des usages (uses) dans le droit de propriété anglais. Cette loi abolit la pratique de création d’usages en matière de biens réels en transformant le titre purement en equity des bénéficiaires en une propriété absolue assortie du droit de saisine, c'est-à-dire la possession.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur les usages », licence CC BY-SA 4.0. Image : Hans Holbein le Jeune, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.