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SociétéN° 404077

Mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale

Un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale est une procédure judiciaire émise par la Cour pénale internationale (CPI) visant à arrêter un criminel…

ATQ4 710DEF4 840

Mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale

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Un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale est une procédure judiciaire émise par la Cour pénale internationale (CPI) visant à arrêter un criminel présumé. Ce type de mandat d'arrêt peut concerner des personnalités politiques d'envergure nationale (ministres, chefs de gouvernements, etc.), voire des chefs d'État, qu'ils soient en fonction ou non.

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Texte : Wikipédia, « Mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.