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SociétéN° 40328

Action paulienne en droit français

L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son…

ATQ2 960DEF3 410

Action paulienne en droit français

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L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution. Cette action permet au créancier de faire saisir des biens que son débiteur avait cédés pour se rendre insolvable.

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Texte : Wikipédia, « Action paulienne en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.