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PC
SociétéN° 40327

Action oblique en droit civil français

L'action oblique est une voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, les…

ATQ3 070DEF3 250

Action oblique en droit civil français

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L'action oblique est une voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions de celui-ci, lorsque le débiteur, au préjudice du créancier, refuse ou néglige de les exercer.

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Texte : Wikipédia, « Action oblique en droit civil français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.