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SociétéN° 382273

Cour administrative suprême de Bulgarie

La Cour administrative suprême de Bulgarie (Bulgare : Върховният административен съд) est la juridiction suprême de l'ordre administratif de ce pays.

ATQ4 000DEF1 880

Cour administrative suprême de Bulgarie

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    La Cour administrative suprême de Bulgarie (Bulgare : Върховният административен съд) est la juridiction suprême de l'ordre administratif de ce pays.

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La Cour administrative suprême de Bulgarie (Bulgare : Върховният административен съд) est la juridiction suprême de l'ordre administratif de ce pays. Elle connait des litiges concernant la légalité des actes administratifs pris par les autorités bulgares. Le contrôle de constitutionnalité relève quant à lui de la Cour constitutionnelle, et le reste des matières civile et pénale de la Cour suprême de cassation.

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Texte : Wikipédia, « Cour administrative suprême de Bulgarie », licence CC BY-SA 4.0. Image : Пакко, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.