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SociétéN° 36675

Contrat réel en droit français

Un contrat réel est un contrat parfait non par l'échange de consentement mais par la remise d'une chose.

ATQ3 070DEF1 640

Contrat réel en droit français

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Un contrat réel est un contrat parfait non par l'échange de consentement mais par la remise d'une chose. Cette catégorie de contrats, issue du droit romain, s'est progressivement réduite en raison de l'avènement du consensualisme selon lequel la seule rencontre des volontés doit suffire à former le contrat. Exemples classiques : Contrat de prêt, contrat de dépôt, gage (avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006). Pour être valablement formé, le contrat réel doit impliquer la remise d'une chose.

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