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SociétéN° 365111

Faute lourde en droit administratif français

En droit administratif français, la faute lourde est un grief qui se distingue de la faute simple, non par l'importance des préjudices, mais par la gravité…

ATQ2 710DEF3 340

Faute lourde en droit administratif français

Peu communeSociétén° 365 111

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En droit administratif français, la faute lourde est un grief qui se distingue de la faute simple, non par l'importance des préjudices, mais par la gravité intrinsèque du comportement fautif. La jurisprudence a parfois caractérisé la faute lourde selon la difficulté que représentait l'exécution de l'activité pour l'administration. Le juge administratif et le législateur l'exigent parfois pour engager la responsabilité de l'administration. Le point de départ de la faute lourde en matière de police administrative se situe en 1905, date de l'affaire Tomaso Grecco.

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