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SociétéN° 36330

Juge du fond en France

Le juge du fond est un magistrat (et par extension un tribunal) qui juge en fait et en droit.

ATQ5 500DEF3 040

Juge du fond en France

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Le juge du fond est un magistrat (et par extension un tribunal) qui juge en fait et en droit. Il est donc compétent tant pour apprécier les faits qui lui sont soumis que pour appliquer les règles de droit. A l'inverse, le juge du droit ne se prononce que sur la bonne application des règles de droit par le juge du fond. En France, les juges du fond sont représentés par les juges du premier et du second degré de juridiction.

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Texte : Wikipédia, « Juge du fond en France », licence CC BY-SA 4.0. Image : Me, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.