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SociétéN° 35503

Action civile en France

L'action civile est l'action ouverte à la victime d'une infraction pénale en réparation du dommage que celle-ci lui a causé.

ATQ3 780DEF1 990

Action civile en France

CommuneSociétén° 35 503

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L'action civile est l'action ouverte à la victime d'une infraction pénale en réparation du dommage que celle-ci lui a causé. Elle peut être exercée, au choix de la victime, soit en même temps que l'action publique, devant les juridictions répressives, soit séparément devant les juridictions civiles. Elle doit être distinguée de la constitution de partie civile, qui permet à la victime d'une infraction de mettre en mouvement l'action publique indépendamment de son droit à la réparation, et donc de toute demande de ce chef.

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Texte : Wikipédia, « Action civile en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.