tlasWiki
PC
SociétéN° 35502

Action publique en droit pénal français

L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale.

ATQ4 850DEF3 810

Action publique en droit pénal français

Peu communeSociétén° 35 502

140lecteurs par mois sur Wikipédia
2fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • PC
    SociétéN° 35502

    Action publique en droit pénal français

    L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale.

    ATQ4 850DEF3 810
    Classique2 tirages
  • PCH
    SociétéN° 35502

    Action publique en droit pénal français

    L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale.

    ATQ4 850DEF3 810
    HolographiqueJamais tirée
  • PCRB
    SociétéN° 35502

    Action publique en droit pénal français

    L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale.

    ATQ4 850DEF3 810
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un trouble à l'ordre public et non à réparer un préjudice personnel. Elle est mise en œuvre par le ministère public, contre les auteurs, coauteurs ou complices d'une infraction. L'action publique est définie par l'article 1 du code de procédure pénale français.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Action publique en droit pénal français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.