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SociétéN° 348076

Loi sur les sûretés mobilières (Ontario)

La Loi sur les sûretés mobilières est la principale loi régissant les sûretés sur les biens meubles dans la province canadienne de l'Ontario.

ATQ1 840DEF1 300

Loi sur les sûretés mobilières (Ontario)

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La Loi sur les sûretés mobilières est la principale loi régissant les sûretés sur les biens meubles dans la province canadienne de l'Ontario. La loi est divisée en sept parties : application et conflits des lois (partie 1), validité des contrats de sûretés et droits des parties (partie 2), opposabilité et priorité (partie 3), enregistrement (partie 4), défaut - droits et recours (partie 5), enregistrements vexatoires (partie 5.1), dispositions diverses (partie 6), champ d'application et dispositions transitoires (partie 7).

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Texte : Wikipédia, « Loi sur les sûretés mobilières (Ontario) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.