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C
SociétéN° 339460

Société des Acadiens c. Association of Parents

Association of Parents est une décision historique de la Cour suprême du Canada sur les droits linguistiques de la minorité en vertu de l'article 19 (2) de la…

ATQ3 070DEF2 030

Société des Acadiens c. Association of Parents

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Association of Parents est une décision historique de la Cour suprême du Canada sur les droits linguistiques de la minorité en vertu de l'article 19 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés. La majorité de la Cour a statué que dans les affaires civiles devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick, les parties ont le droit d'utiliser le français ou l'anglais dans toutes les observations et plaidoiries. Cependant, elles n'ont pas le droit de faire entendre l'affaire par un juge qui les comprend dans la langue qu'ils choisissent de parler. Il suffit qu'il y ait une traduction simultanée.

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Texte : Wikipédia, « Société des Acadiens c. Association of Parents », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.