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SociétéN° 333613

Procédure innommée

procédure innommée est une procédure qui n'est pas spécifiquement prévue dans les règles d'un Code de procédure civile, mais dont le tribunal a le pouvoir de…

ATQ2 370DEF1 670

Procédure innommée

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procédure innommée est une procédure qui n'est pas spécifiquement prévue dans les règles d'un Code de procédure civile, mais dont le tribunal a le pouvoir de déterminer la nature et d'appliquer lorsqu'une occasion favorable se présente à lui. Les deux principales dispositions pertinentes en matière de procédure innommée sont les articles 25 et 49 du Code de procédure civile du Québec

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Texte : Wikipédia, « Procédure innommée », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.