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C
SociétéN° 332686

R. c. Crown Zellerbabach Canada Ltd

Crown Zellerbabach Canada Ltd est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada en matière de partage des compétences et de droit de l'environnement.

ATQ4 000DEF1 220

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Crown Zellerbabach Canada Ltd est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada en matière de partage des compétences et de droit de l'environnement. Un tribunal profondément divisé a confirmé la validité de la Loi sur l'immersion de déchets en mer, qui fait maintenant partie de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement - concluant que toutes les questions liées à la pollution de l'océan relèvent de la compétence exclusive du gouvernement fédéral en raison de la clause paix, ordre et bon gouvernement de la Loi constitutionnelle de 1867.

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Texte : Wikipédia, « R. c. Crown Zellerbabach Canada Ltd », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.