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SociétéN° 325145

Commission rogatoire en droit français

En droit français, une commission rogatoire est l'acte juridique par lequel un juge charge un autre juge ou une autorité de police, d'auditionner un témoin ou…

ATQ2 870DEF3 510

Commission rogatoire en droit français

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En droit français, une commission rogatoire est l'acte juridique par lequel un juge charge un autre juge ou une autorité de police, d'auditionner un témoin ou un tiers, d'instruire, de rechercher des preuves dans une affaire déterminée et lui délègue à cet effet ses pouvoirs et prérogatives.

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Texte : Wikipédia, « Commission rogatoire en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.