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C
SociétéN° 313369

Charge flottante

charge flottante est une sûreté qui porte sur la totalité des biens actuels et futurs de l'entreprise.

ATQ4 000DEF1 120

Charge flottante

CommuneSociétén° 313 369

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    Charge flottante

    charge flottante est une sûreté qui porte sur la totalité des biens actuels et futurs de l'entreprise.

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charge flottante est une sûreté qui porte sur la totalité des biens actuels et futurs de l'entreprise. Devant être publiée, elle prend seulement effet au moment où la société est en état d'inexécution par rapport à ses obligations. Cette sûreté provient du droit des pays anglo-saxons, où elle est appelée floating charge. Au Québec, la charge flottante était utilisée comme sûreté avant 1994, mais elle a été remplacée par l'hypothèque ouverte (art.

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Texte : Wikipédia, « Charge flottante », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.